Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part Patrick Pijollet, en sa qualité d’artiste et inscrit à la maison des artistes de Paris ci-après dénommée "Polflat", et d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de polflat.com ci après dénommées l’utilisateur.
Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site de :

Patrick Pijollet
132, rue de Montreuil
94300 Vincennes

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu’entre Patrick Pijollet et toute personne physique non commerçante.

1. L’OFFRE
Nos offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables pour la communauté européenne et la Suisse, et dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Garantie légale de conformité :
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l ’usage habituellement attendu d ’un bien semblable et, le cas échéant :
 correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l ’acheteur sous forme d ’échantillon ou de modèle ;
 présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l ’étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d ’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l ’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l ’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l ’acheteur ne l ’aurait pas acquise, ou n ’en aurait donné qu’un moindre prix, s ’il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie contractuelle :
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux art 1641 à 1649 du code civil ; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.

2. LES PRIX
sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur. Tout changement de taux de T.V.A. pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée par le client.
Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur) (cf. § Modes de livraison).

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles de nos catalogues et documents de vente. Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 12/12/09.

3. LA COMMANDE
Vous pouvez passer commande en ligne :
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.

5. LE PAIEMENT
• Par carte bancaire :
Lors de la validation de votre commande, indiquez votre numéro de carte bancaire, sa date d ’expiration et son cryptogramme. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur internet.

Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de sa carte, le client est invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, son service client au 0892.700.201 (0,34€/min). Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande constituent des preuves de l ’intégralité de la commande et de l ’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte de l’utilisateur l’enseigne Patrick Pijollet se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

• Par chèque (exclusivement par courrier) :
Etablissez votre chèque à l ’ordre de Patrick Pijollet et n ’oubliez pas de le joindre à votre commande. Toute commande par courrier, non accompagnée d’un titre de paiement, ne pourra être considérée validée.

6. LA LIVRAISON
L ’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en Europe (pays appartenant à la communauté européenne) et en Suisse. Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis…) qui vous est communiquée dans l ’étape "Panier" lors du passage de votre commande.
 Livraison à domicile sous 4-9 jours ouvrés par transporteur sans frais supplémentaires Le coût de l’envoi est compris dans le montant de la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande.

8. DONNEES NOMINATIVES
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d ’un droit d ’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire à cette adresse : Patrick Pijollet, 132 rue de Montreuil 94300 Vincennes.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du site polflat.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d ’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Patrick Pijollet.

10. INTEGRALITE Dans l’hypothèse où l ’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11. DUREE Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts sur le site polflat.com

12. RESPONSABILITE
Patrick Pijollet a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Patrick Pijollet s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les oeuvres vendues sur le site Internet Polflat.com.
En revanche, la responsabilité de Patrick Pijollet ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. Patrick Pijollet ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l ’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

13. REGLEMENTS DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de Patrick Pijollet.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.